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LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014

Celle-ci codifie également cette obligation en modifiant le code du travail avec la création de l’article L. 4142-3-1 :

« Dans les établissements recevant du public (ERP) dont la capacité d’accueil est supérieure à deux cents personnes, l’employeur met en œuvre une formation à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées à destination des professionnels en contact avec les usagers et les clients. »

« Ces formations sont mises en œuvre dans les conditions définies à l’article L. 4142-3-1 du code du travail. » ;

Elle introduit également cette obligation de formation en modifiant le code des transports par le biais des articles L. 1112-2-1 :

« Le SD’AP (schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée) prévoit également les modalités et le calendrier de formation des personnels en contact avec le public et aux besoins des usagers handicapés et les mesures d’information à mettre en œuvre par l’exploitant. »

L’article L. 1112-2-4 prévoit la possibilité de sanctionner l’autorité organisatrice en cas de manquements à ses obligations en matière de formation :

« Au terme du SD’AP, lorsque les engagements en matière de formation et de mise à disposition des usagers «des informations relatives au service de transport public prévus à l’article L. 1112-2-1 n’ont pas été mis en œuvre, l’autorité administrative peut engager une procédure de carence dans des conditions précisées par décret.»

Les accueils téléphoniques et les sites internet, notamment les services de communication en ligne de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organismes délégataires d’une mission de service public et certaines entreprises sont soumis à l’obligation d’accessibilité.

Ainsi, toutes les formations initiales qui préparent à des métiers revêtant une dimension d’accueil et d’accompagnement d’un public en ERP ou au sein d’un réseau de transports, doivent permettre d’acquérir des connaissances à l’accueil de tous les publics dont les personnes handicapées.

Lorsqu’un ERP accueille plus de 200 personnes, la formation est obligatoire.

En dessous, elle ne l’est pas, une simple sensibilisation suffit , l’ERP est considéré de 5e catégorie (source info-handicap.com)

Il n’y a pas d’équivalence, de passerelle concernant cette formation. Elle répond à une obligation réglementaire faite à l’employeur dans les établissements accueillant du public de la première à la 4e catégorie.