By Morgan DETOISIEN juillet 17, 2022 In Formation à l'EVRP

Formation à l’EVRP et à la rédaction du Document Unique des risques professionnels

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L’obligation générale de sécurité qui incombe à l’employeur doit le conduire à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs (article L. 4121-1) . cette disposition générale prévoit la mise en œuvre de mesures de prévention, bâties sur des principes généraux qui doivent aider et guider l’employeur dans sa démarche globale de prévention (article L. 4121-2).
Figurant dans ces principes généraux, l’évaluation des risques constitue un élément important de cette démarche.
Les résultats de l’évaluation doivent être transcrits dans un “document unique” (articles R. 4121-1 et suivants). 
L’absence de formalisation des résultats de l’évaluation des risques dans un « document unique » est passible d’une amende de 1500 euros (doublée en cas de récidive).
NOUVEAUTÉ !!!
Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement a pris de nombreuses mesures faisant naître de nouvelles obligations pour les employeurs, notamment concernant les modalités de conservation du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER).

Le DUERP devra être conservé pendant (au moins) 40 ans !

Dorénavant, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER), ainsi que ses versions successives, devront être conservés par l’employeur pendant au moins 40 ans et mis à disposition des travailleurs et de toute personne et instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès.
Dans ce cadre, il devra faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Ce portail devra impérativement préserver la confidentialité des données contenues dans le DUER : l’accès à ce document sera restreint via une procédure d’authentification sécurisée, ouverte aux seules personnes et instances habilitées à déposer et mettre à jour le document sur le portail, ainsi qu’à celles justifiant d’un intérêt à y avoir accès.
L’obligation de dépôt dématérialisé s’appliquera :
  • à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés ;
  • au plus tard à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés.
Notez que la durée exacte et les modalités de conservation et de mise à disposition du DUER seront précisées par décret (non encore paru à ce jour).
Pour finir, l’employeur devra transmettre le DUER au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère à chacune de ses mises à jour.

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail .

Autant dire qu’il devient vital pour toute entreprise de maitriser cette démarche d’évaluation des risques, 
45 %
Seuls 45 % des employeurs ont mis en place ou actualisé leur document unique d’évaluation des risques professionnels  (DUERP), indique la Direction de l’animation de la recherche des études et des statistiques (Dares) du ministère du Travail.
Dans les très petites entreprises (TPE)
Un bilan « contrasté » donc selon les secteurs et les risques, précise la Dares. En effet, dans les établissements de 50 salariés, ou plus, du secteur privé, plus de 90 % des établissements ont actualisé un DUERP. 
Mais ce n’est pas le cas des entreprises de moins de 10 salariés (les très petites entreprises) dont seulement 38 % ont actualisé ce document obligatoire. 
Elles représentent pourtant « trois quarts des établissements » et emploient 17 % des salariés du privé. 
En somme, plus le risque et présent ou pris en compte dans des établissements suffisamment structurés et organisés, plus le DUERP est mis en place et actualisé.
En conclusion cette formation est une nécessité pour bon nombre de TPME, il est plus que jamais nécessaire d’aborder de bonne manière l’EVRP et la mise en place/mise à jour du DUERP avant la mise en application de la loi votée dernièrement. 
 
Il n’y a pas d’équivalence, de passerelle concernant cette formation. Elle répond et propose une méthodologie face à une obligation réglementaire faite à l’employeur par le code du travail. 
Il existe une formation certifiante proposée par l’INRS et son réseau  : Évaluer le risque professionnel