Ressources & infos Travail en hauteur – port du harnais

ED6265

Commerces de détail non alimentaires. Sécurisez les accès en hauteur. Solutions de prévention incontournables Fiche pratique destinée aux chefs d'entreprise de TPE/PME dans le secteur du commerce de détail non alimentaire : Sécurisez les accès en hauteur.

ED6110

Prévention des risques de chutes de hauteur Ce guide pratique sur le risque de chute de hauteur doit aider l'entreprise à structurer une démarche de prévention basée sur les principes généraux et l'application de la réglementation (lien INRS.fr) format PDF

R430 AMELI

Dispositifs d’ancrage pour les équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur (lien AMELI.fr) format PDF

R431 AMELI

Utilisation des systèmes d'arrêt de chutes (lien AMELI.fr) format PDF

R457 AMELI

Prévention des risques liés au montage, démontage et à l'utilisation et des échafaudages roulants (lien AMELI.fr) format PDF

R446 AMELI

Mise en œuvre des filets de sécurité en grandes nappes (lien AMELI.fr) format PDF

R436 AMELI

Travaux en hauteur dans les remontées mécaniques Référentiel de connaissances pour l’utilisation des EPI (lien AMELI.fr) format PDF

R408 AMELI

Prévention des risques liés au montage, à l'utilisation et au démontage des échafaudages de pied (lien AMELI.fr) format PDF

R486 AMELI

Utilisation des plates-formes élévatrices mobiles de personnes (PEMP) (lien AMELI.fr) format PDF

R343 AMELI

Travaux sur couvertures en matériaux peu résistants (lien AMELI.fr) format PDF

R343 AMELI

Travaux sur couvertures en matériaux peu résistants (lien AMELI.fr) format PDF

SSSI.FR

Article très intéressant sur les pathologies induites par le harnais sur le site sssi.fr (spéléo Secours isère)

GARDE CORPS PERMANENTS

 

Article R4323-62 du code du travail :

« Lorsque les travaux temporaires en hauteur ne peuvent être exécutés à partir du plan de travail tel que mentionné à l’article R. 4323-58, les équipements de travail appropriés sont choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail sûres.
La priorité est donnée aux équipements de travail assurant une protection collective.
Les dimensions de l’équipement de travail sont adaptées à la nature des travaux à exécuter et aux contraintes prévisibles et permettent la circulation sans danger.
Des mesures propres à minimiser les risques inhérents à l’utilisation du type d’équipement retenu sont mises en œuvre. En cas de besoin, des dispositifs de protection pour éviter ou arrêter la chute et prévenir la survenance de dommages corporels pour les travailleurs sont installés et mis en œuvre dans les conditions prévues aux articles R. 4323-60 et R. 4323-61. »

Article R4323-58 du code du travail
« La prévention des chutes de hauteur est assurée par des garde-corps, intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d’une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre un mètre et 1,10 m et comportant au moins une plinthe de butée de 10 à 15 cm, en fonction de la hauteur retenue pour les garde-corps, une main courante et une lisse intermédiaire à mi-hauteur ou par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente. »

ÉQUIPEMENT COLLECTIF ASSURANT LA RÉCEPTION DES CHUTES

Article R4323-59 du code du travail

« Lorsque les dispositions de l’alinéa précédent ne peuvent être mises en œuvre, des dispositifs de recueil souples doivent être installés et positionnés de manière à permettre d’éviter une chute de plus de trois mètres. »

PROTECTIONS COLLECTIVES SUR LES PEMP

Article R4323-55 du code du travail
« La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. Cette formation doit être complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire. »

Article R4323-56 du code du travail
« En outre, la conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l’obtention d’une autorisation de conduite délivrée par le chef d’entreprise.
L’autorisation de conduite est tenue par l’employeur à la disposition de l’inspecteur du travail ainsi que des agents des services de prévention des organismes compétents de la sécurité sociale. »

LA PROTECTION COLLECTIVE SUR LES ÉCHAFAUDAGES FIXES OU ROULANTS

 

Article R4323-69 du code du travail

« Les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d’une personne compétente et par des travailleurs qui ont reçu une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées, dont le contenu est précisé aux articles R4141-13 et R4141-17 et comporte notamment […]. »

 

UTILISATION DES EPI 

 

Article R4323-59 du code du travail

« Lorsque des dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en oeuvre, la protection des travailleurs doit être assurée au moyen d’un système d’arrêt de chute approprié ne permettant pas une chute libre de plus d’un mètre ou limitant dans les mêmes conditions les effets d’une chute de plus grande hauteur.
Lorsqu’il est fait usage d’un tel équipement de protection individuelle, un travailleur ne doit jamais rester seul afin de pouvoir être secouru dans un temps compatible avec la préservation de sa santé. En outre, l’employeur doit préciser dans une notice les points d’ancrage, les dispositifs d’amarrage prévus pour la mise en oeuvre de l’équipement de protection individuelle ainsi que les modalités de son utilisation. »

Article R4323-95 du code du travail
« L’employeur doit mettre à la dispositions des travailleurs les équipements de protection individuelle. »

Article R4323-96 du code du travail
« Les équipements sont réservés à un usage personnel, sauf si les circonstances exigent l’utilisation successive de cet équipement par plusieurs personne […] »

Article R4323-97 du code du travail
« L’employeur détermine les conditions dans lesquelles les EPI sont mis à disposition et utilisés, notamment en ce qui concerne la durée de leur port […] »

Article R4323-104 du code du travail
« Le chef d’établissement doit informer les travailleurs :
a) des risques contre lesquels l’équipement protège.
b) des conditions d’utilisation de l’équipement.
c) des instructions ou consignes concernant l’équipement. »

Article R4323-105 du code du travail
« Une consigne d’utilisation doit être élaborée par le chef d’établissement. »

Article R4323-106 du code du travail
« Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs qui doivent utiliser un EPI d’une formation adéquate comportant en tant que de besoin un entraînement au port de cet équipement. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent que nécessaire. »

PROTECTIONS INDIVIDUELLES, TRAVAUX AVEC DÉPLACEMENTS ET POSITIONNEMENT SUR CORDES

 

Article R4323-64 du code du travail

« Il est interdit d’utiliser les techniques d’accès et de positionnement au moyen de cordes pour constituer un poste de travail.
Toutefois, en cas d’impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l’évaluation du risque établit que l’installation ou la mise en œuvre d’un tel équipement est susceptible d’exposer des travailleurs à un risque supérieur à celui résultant de l’utilisation des techniques d’accès ou de positionnement au moyen de cordes, celles-ci peuvent être utilisées pour des travaux temporaires en hauteur.
Après évaluation du risque, compte tenu de la durée de certains travaux et de la nécessité de les exécuter dans des conditions adaptées du point de vue ergonomique, un siège muni des accessoires appropriés est prévu. »

ECHELLES, ESCABEAUX ET MARCHEPIEDS

 

 

Article R4323-64 du code du travail
« Il est interdit d’utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail. Toutefois, ces équipements peuvent être utilisés en cas d’impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l’évaluation du risque a établi que ce risque est faible et qu’il s’agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif. »

 

ARRÊTÉ DU 4 AOÛT 2005  TRAVAUX D’ÉLAGAGE

 

Arrêté du 4 août 2005 relatif à la prévention des risques de chutes liés aux travaux réalisés dans les arbres au moyen de cordes 

 

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’agriculture et de la pêche
Arrêté du 4 août 2005 relatif à la prévention des risques de chutes liés aux travaux réalisés dans les arbres au moyen de cordes 
NOR: AGRF0501906A
Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l’agriculture et de la pêche, 
Vu le code du travail, et notamment l’article R4323-89 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de prévention des risques professionnels en date du 8 mars 2004 ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 9 mars 2004,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 août 2005.

Article 1
La progression de travailleurs dans les arbres, munis de leurs équipements de protection individuelle, notamment lors des travaux d’élagage, d’éhouppage, de démontage des arbres par tronçons ou de récolte de graines arboricoles, constitue une circonstance exceptionnelle pour laquelle l’usage de deux cordes rend le travail plus dangereux qu’avec une seule.

Article 2

Dans les cas où il est fait usage d’une seule corde lors de la progression, le mode opératoire utilisé doit être tel qu’en cas de rupture d’un point d’ancrage, la chute de l’opérateur, muni de son équipement de protection individuelle, ne dépasse pas 1 mètre.

Une fois que l’opérateur est stabilisé, un moyen de sécurité complémentaire ayant un point d’ancrage indépendant doit être utilisé, de telle sorte que si l’un des dispositifs casse, l’opérateur, muni de son équipement de protection individuelle, soit retenu.

Article 3

La formation prévue au « f » de l’article R4323-89 doit porter sur l’ensemble des phases suivantes :

  • reconnaissance de l’arbre et des points d’ancrage permettant d’assurer la progression du travailleur, compte tenu de la tâche à effectuer ;
  • choix du mode opératoire, de l’équipement et des points d’ancrage adaptés à l’architecture de l’arbre ;
  • organisation de la progression ;
  • organisation des secours.

Article 4

Le directeur des relations du travail au ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.